Supprimer la Cour de justice de la République (CJR)

Promesse non tenue

Promesse non tenue de François Hollande

Dans son rapport, rendu public le 9 novembre 2012, la commission Jospin propose de supprimer la Cour de justice de la République. Elle suggère qu'instaurer une « commission d'examen préalable » pour examiner les poursuites à l'encontre des ministres. Le 7 janvier 2013, François Hollande confirme son intention de supprimer la CJR.

Lenteur des procédures, clémence vis-à-vis des responsables politiques : la CJR cristallise de nombreuses critiques. "C'est quand même une entrave à la justice, cette CJR! ", confiait en effet François Hollande aux journalistes du Monde, auteurs du livre "Un président ne devrait pas dire ça". 

Ainsi, le projet de loi constitutionnelle  est présenté en conseil des ministres le 13 mars. Il prévoit que les ministres seront jugés par les juridictions pénales de droit commun (parisiennes, composées d'au moins 3 juges), y compris pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Ces poursuites seront toutefois soumises à l'autorisation préalable de la commission des requêtes.

Or, le ministre des Relations avec le Parlement Alain Vidalies a annoncé le 4 juillet le report sine die du Congrès, à cause du torpillage de la réforme du CSM par le Sénat (autre point du projet de loi constitutionnelle). Aucun calendrier n'a été annoncé pour une relance de la réforme constitutionnelle. Devant la difficulté de réunir le Parlement en Congrès, la réforme est abandonnée.

Le 24 juin 2014, François Hollande a relancé sa promesse, en assurant au Monde qu'il allait engager la suppression de la CJR avec la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, mais "pas avant 2015". Cette annoncé n'a été rien d'autre qu'une velléité : toute réforme constitutionnelle ayant été depuis abandonnée, la CJR n'a pas été supprimée

Calendrier en retard

Conformément à ce qu'avait annoncé l'Elysée, un projet de loi constitutionnelle a été présenté au début de l'année 2013 (le 13 mars). Le Congrès n'ayant pas été réuni, la CJR est toujours en place.

Type de promesse : Engagement oral de campagne

Mots-clés : Justiceministresinstitutionsrénovation de la vie publiqueréforme constitutionnelle