Supprimer les peines plancher pour les récidivistes

Promesse tenue

Promesse tenue de François Hollande

La réforme pénale est définitivement adoptée le 17 juillet 2014 par le Parlement, et comprend la suppression des peines plancher. Des élus UMP ont saisi le Conseil constitutionnel, qui a finalement validé le texte le 7 août. Le texte est promulgué au Journal officiel le 15 août 2014.

Perte de temps

Dans une entretien à Libération le 19 mars 2013, Christiane Taubira a réaffirmé la promesse : "Les peines plancher seront abrogées. Si on me donne un ordre contraire, j’aviserai à ce moment-là. Pour l’instant, je ne l’ai pas !"

Et l'ancienne ministre de la Justice avait ajouté : "Les peines plancher sont un automatisme qui réduit la liberté d’appréciation des magistrats. Or les statistiques disponibles, contredites, vérifiées, montrent bien que l’individualisation de la procédure jusqu’aux modalités d’exécution de la peine réduit le facteur de risque de récidive, donc le nombre de nouvelles victimes."

Sans contredire l'ex-garde des Sceaux, François Hollande a précisé : "Elles seront supprimées, mais quand on aura trouvé un dispositif qui permet d'éviter la récidive." Le Président gagne donc du temps, reste à connaitre la nature du dispositif censé garantir cette lutte contre la récidive.

Passe d'armes entre Taubira et Valls

La suppression des peines plancher a fait l'objet d'une passe d'armes entre Christiane Taubira, qui y est favorable, et l'ex-ministre de l'Intérieur Manuel Valls qui a fait part de réticences quant au projet de loi dans un courrier à François Hollande rendu public par Le Monde, le 13 août 2013.

Dans l'article d'appui, le spécialiste Justice du quotidien explique que Manuel Valls s'oppose frontalement à la réforme, "reportée sine die" et qui ne devrait donc pas être présentée en septembre comme annoncée par le ministère de la Justice. Il assure également que Jean-Marc Ayrault hésite sur la mesure, et que François Hollande temporise avant les élections municipales de 2014.

Quelques jours plus tard, Manuel Valls se prononce officiellement en faveur de l'abrogation des peines planchers, disant "respecter les engagements" de François Hollande. Il souhaite qu'elles soient remplacées par un dispositif efficace pour lutter contre la récidive.

Au terme d’une ultime réunion d’arbitrage le 30 août 2013, François Hollande et Jean-Marc Ayrault ont tranché concernant la réforme pénale. Les peines plancher seront supprimées, une “peine de contrainte pénale” est créée et des moyens supplémentaires sont prévus. Pour équilibrer la réforme, les aménagements de peine sont restreints.

Les multiples reports

La réforme a été présentée en Conseil des ministres le 9 octobre. Cependant, elle ne sera pas débattue au Parlement avant les municipales, en mars 2014, a prévenu début septembre l'ex-ministre chargé des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies. Le 31 août, Christiane Taubira, la ministre en charge de la réforme, avait pourtant assuré que laisser passer les municipales "serait non seulement de l'irrespect envers nos concitoyens, mais une faute éthique et une erreur politique".

La réforme était prévue à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour la mi-avril 2014. Mais le 3 avril, Christiane Taubira a annoncé un report de "quelques semaines", avant que le Premier ministre Manuel Valls n'assure que les députés débattront du texte en juin 2014.

L'arrivée du texte au Parlement

Christiane Taubira a défendu le texte devant la commission des Lois de l'Assemblée nationale le 26 mai 2014 :

Il faut que la peine soit adaptée à la gravité des faits, à son impact sur les victimes et au parcours du délinquant. Il faut redonner de la marge de manoeuvre aux magistrats

La réforme pénale est définitivement adoptée en juillet 2014 par le Parlement et permet de tenir la promesse de suppression des peines plancher.

Calendrier en retard

La réforme devait être présentée en juillet ou en septembre 2013. Après de multiples reports, le texte sera étudié par le Parlement au printemps 2014, puis définitivement adopté le 17 juillet 2014. La mesure, inscrite dans le projet de loi relative à l'individualisation des peines, est promulguée au Journal officiel le 15 août 2014.

Type de promesse : Engagement oral de campagne

Mots-clés : Justiceprisonjustice des mineursmineursrécidiveréforme pénale