La suppression de la rétention de sûreté

Promesse non tenue

Promesse non tenue de François Hollande

Absente de la réforme pénale

Dans un entretien à Libération le 19 mars 2013, Christiane Taubira confirme sa volonté de mettre fin à la rétention de sûreté.

L'ancienne ministre de la Justice ajoute : "Sur la suppression de la rétention de sûreté, ceux qui poussent des hauts cris disent : 'Que faites-vous des criminels dangereux ?' Pour eux, nous travaillons sur la surveillance sociojudiciaire."

La réforme pénale, présentée en Conseil des ministres le 9 octobre, ne contient pas pour l'instant l'abrogation de la rétention de sûreté.

Le 5 juin 2014, la réforme pénale est adoptée à l’Assemblée nationale. En revanche, l’abrogation des tribunaux correctionnels pour mineurs ou la rétention de sûreté n’apparaissent pas.

Deux avis critique du CGLPL

Le 31 janvier 2014, l'ancien contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Jean-Marie Delarue se penche pour la première fois sur la rétention de sûreté. Dans son avis très critique, il estime qu’une "sérieuse réflexion sur le bien-fondé" de la rétention de sûreté doit être engagée.

Le 5 novembre 2016, Adeline Hazan, la nouvelle contrôleuse du CGLPL, rend un avis paru au Journal officiel, recommandant la suppression de cette mesure. Pour elle, la rétention de sûreté est "une mesure qui est complètement contraire aux principes fondamentaux de notre droit pénal".

Promesse abandonnéeUn avis resté sans réponse du nouveau ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas, pourtant favorable à son abrogation en 2008. Aucun agenda n’a été arrêté pendant le quinquennat Hollande pour abroger cette mesure instaurée sous Nicolas Sarkozy.

Type de promesse : Annonce de mandat

Mots-clés : Justicerétention de sûretéprisonChristiane Taubiraréforme pénale