Mise en place d'une tranche supplémentaire de 45 % sur les revenus supérieurs à 150 000 euros par part

Promesse tenue

Promesse tenue de François Hollande

Le 28 septembre 2012, dans le cadre de la présentation du budget 2013, le gouvernement a confirmé la création d'une tranche marginale de l'impôt sur le revenu pour les ménages gagnant plus de 150 000 euros annuels par part.

Le budget voté le 20 décembre 2012 par le Parlement a effectivement créé cette nouvelle tranche.

La création de cette tranche d'imposition à 45 % visait 50 000 personnes, pour des recettes escomptées de 320 millions d'euros. Les Echos relevaient en 2014 que près de 58 000 personnes avaient été imposées selon le nouveau taux, pour des recettes de 344 millions d'euros.

Les recettes de l'impôt sur le revenu (IR) s'élevaient à 59,5 milliards d'euros en 2012, selon les chiffres de l'Insee et du ministère des Finances, relayés par Le Progrès. En 2016, elles avaient grimpé à 72,3 milliards. Entre 2012 et 2015, la pourcentage de foyers assujettis à l'IR est par ailleurs passé de 56,5 % à 46,5 %, soit une chute de 10 %.

Le nombre de contribuables a donc diminué, tandis que les recettes fiscales augmentaient. Cette équation a, dans les faits, correspondu à une contribution accrue des ménages les plus aisés. En 2015, un article d'Atlantico relevait que les 10 % les plus aisés des contribuables assujettis à l'IR acquittaient 67 % des recettes perçues par l'Etat.

Fin 2016, le barème de 45 % s'appliquait aux ménages gagnant plus de 152.108 euros de revenus net imposable par part.

Type de promesse : Projet présidentiel

Mots-clés : tranchefiscalitétaxationtaxes45%hauts revenusBudget 2013