Une circulaire...

Dans circulaire du 4 septembre 2012, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a demandé à tous les ministres de prendre en compte « le handicap dans l'ensemble des politiques publiques ».

• « Des dispositions spécifiques aux personnes en situation de handicap ont en principe vocation à figurer dans chaque projet de loi », sauf quand cela ne se justifie pas, a-t-il précisé. Les travaux de préparation d’un projet de loi devront systématiquement inclure une réflexion sur l’insertion dans le texte de dispositions spécifiques aux personnes handicapées.
• Les ministres doivent assortir chaque projet de loi d'une fiche « diagnostic-handicap » résumant le résultats de cette réflexion.

Après sa nomination à Matignon, Manuel Valls a rappelé ses ministres à cette obligation dans une nouvelle circulaire du 4 juillet 2014. Sa mise en oeuvre doit notamment être vérifiée par les "référents handicap-accessibilité" nommés dans chaque cabinet et chaque ministère. 

...mais pas de loi

Rejoignant les revendications de certaines associations de personnes handicapées, le député UMP Damien Abad a présenté le 25 avril 2013 à l'Assemblée une proposition de loi visant à inscrire ce principe dans la loi. Il jugeait la circulaire gouvernementale insuffisante, car :

• Elle ne concerne que les projets de loi, et donc ni les propositions de loi, ni les textes règlementaires.
• Elle donne aux ministres la possibilité d'évacuer le volet handicap lorsqu'il juge qu'il ne se justifie pas.
• Une circulaire relevant du domaine règlementaire, l'application de l'engagement de François Hollande par le gouvernement ne peut pas être contrôlée par le Parlement, alors qu'une loi pourrait l'être.
• Selon le bilan qu'il a établi, « moins de la moitié des textes de la nouvelle législature évoquent la dimension handicap » (ex : loi sur le logement social, sur l'énergie ou la décentralisation)

La proposition a été rejetée par la majorité socialiste, le gouvernement estimant sa circulaire suffisante.

Interrogé par Lui Président en mai 2017, Jean-Louis Garcia, le président de la fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés, juge que la circulaire Ayrault "a été peu suivie d'effets" pendant le quinquennat. "On voit encore passer beaucoup de textes de loi qui pourraient concerner les personnes handicapées, mais n'intègrent pas de dispositions spécifiques", explique-t-il. "Je ne suis pas persuadé qu'inscrire cette obligation dans la loi changerait les choses", poursuit-il, en référence à l'initiative de Damien Abad.